considérant que la Grèce taxe, à compter du 25 novembre 1992, les opérations visées à l'annexe F point 9 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;
Décision (CELEX 31994D0194) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0194)
RattachementDécision (CELEX 31994D0194)
Versionacte d'origine du 18/03/1994 (CELEX 31994D0194)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.