(102) Les parties ont reconnu dans leur réponse écrite à la communication des griefs de la Commission que « Tubacex a délibérément conçu sa fabrication de manière à réaliser au départ sur les coûts des produits demi-finis et de la finition à chaud des économies qui sont ensuite contre-balancées en partie par une phase de laminage à pas de pèlerin à froid qui résoud les problèmes dits d'excentricité ». Elles affirment toutefois que « Tubacex a réussi à monter des installations supplémentaires de laminage à froid à pas de pèlerin en achetant des machines d'occasion qui sont utilisées dans la phase finale de fabrication des tubes ». Ces tubes seraient ensuite vendus en tant que tubes « finis à chaud ».
Décision 94/208/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
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