(105) Schoeller-Bleckmann (SBER) est une entreprise publique autrichienne qui, selon les parties, détient environ 11 % du marché communautaire. Elle se trouve dans une situation financière difficile et le fait qu'il s'agisse d'une entreprise publique ne signifie pas forcément que le gouvernement autrichien serait prêt à couvrir les pertes qu'elle pourrait subir, quel qu'en soit le niveau.
Décision 94/208/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
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