(123) La Communauté a conclu avec les pays de l'Europe orientale des accords qui régissent notamment les échanges de tubes d'acier inoxydable sans soudure. Ces accords prévoient des plafonds d'exonération et des contingents tarifaires au-delà desquels les droits s'appliquent. Les droits qui frappent les importations de la République tchèque et de Roumanie sont réduits progressivement et seront abolis en 1996.
Décision 94/208/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
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