(13) Les trois entreprises fondatrices elles-mêmes, leurs propres sociétés mères ou sociétés mères ultimes, ainsi que les entreprises ayant avec elles des liens de participation, demeureront aussi des concurrentes de poids sur le marché des barres et des billettes. C'est à partir des barres et des billettes que sont fabriqués les tubes d'acier inoxydable sans soudure et d'autres produits inoxydables. Ces produits relèvent du traité CECA et les effets de l'opération sur leur marché font actuellement l'objet d'un examen sur la base des règles du traité CECA.
Décision 94/208/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.