(14) Comme il est précisé ci-dessous, le marché des tubes d'acier inoxydable sans soudure doit être considéré comme un marché de produits distinct. Les parties transféreront à DMV leurs presses à extruder et ne pourront donc plus fabriquer de tubes d'acier inoxydable sans soudure. Étant donné l'investissement élevé que représente une presse à extruder, il est hautement improbable qu'une des entreprises fondatrices revienne sur ce marché.
Décision 94/208/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
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