Article considérant 3

(3) Valtubes est une entreprise française dont les activités s'exercent dans la fabrication et la vente de tuyaux et de tubes, ainsi que de produits dérivés. Valtubes est une filiale à part entière de l'entreprise française Vallourec SA, qui assure la fabrication, le traitement et la vente de produits sidérurgiques. L'entreprise publique française Usinor détient une participation de 28 % dans Vallourec, aucun des autres actionnaires n'ayant une participation supérieure à 5 %. II. OPÉRATION (4) L'entreprise commune DMV sera une société de portefeuille dans laquelle les parties auront chacune une participation égale. DMV détiendra, gérera et contrôlera quatre entreprises (une dans chacun des pays d'origine des sociétés fondatrices, plus une aux États-Unis d'Amérique), qui reprendront les activités précédemment exercées par les parties dans le domaine des tubes d'acier inoxydable sans soudure. Dans le cadre de cette opération, les parties ont l'intention de mettre fin à l'exploitation de la presse à extruder de Dalmine à Costa Volpino, en conservant les deux presses situées en France et en Allemagne, qu'elles se proposent de spécialiser afin de réaliser des économies de coûts et d'échelle. Elles fermeront également certaines installations de finition à froid dans les usines françaises et allemandes de DMV. III. CONCENTRATION Contrôle commun (5) Chacune des parties détiendra 33,33 % des actions de DMV. Aucune des parties ne pourra donc disposer à elle seule d'une majorité de votes lors des assemblées générales des actionnaires. Toute cession d'actions à un tiers est interdite pour une période de [ . . . ] (3), sauf consentement écrit préalable de toutes les parties.