Décision 94/208/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 94/208/CEEUR-Lex →

(32) Enfin, si l'absence de corrélation entre les prix entre deux zones géographiques est révélatrice de marchés géographiques différents, l'existence d'une telle corrélation n'implique pas nécessairement qu'il s'agit d'un marché unique en l'absence d'autres éléments, tels qu'une interpénétration mutuelle ou des structures de l'offre et de la demande similaires dans les différentes zones. ii) Courants d'échanges internationaux

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