(33) Les parties se sont basées sur le test Elzinga-Hogarty selon lequel au-delà de 10 % d'exportations ou d'importations en termes respectivement de production et de consommation, une zone doit être considérée comme appartenant à un marché plus vaste. Toutefois, ce test est généralement considéré comme peu fiable, notamment parce qu'il ne fournit aucune indication quant aux interpénétrations mutuelles entre les différentes zones considérées. C'est seulement lorsqu'il y a interpénétration mutuelle que les acheteurs peuvent arbitrer en fonction d'écarts de prix en achetant dans d'autres zones. En l'espèce, même si le seuil de 10 % d'exportations est atteint, l'interpénétration est très faible. iii) Producteurs, stockistes et clients internationaux
Décision 94/208/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
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