Décision 94/208/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 94/208/CEEUR-Lex →

(52) La Commission estime que le projet d'entreprise commune n'entraîne pas la création d'une position de domination conjointe de DMV et Sandvik susceptible d'entraver de manière significative la concurrence dans le marché commun.

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