(54) Il est exact que la structure du marché occidental des TAISS après la fusion augmenterait la probabilité d'une domination collective. La Commission estime toutefois, sur la base des informations dont elle dispose et des indications fournies ci-dessous, que la structure du marché après la concentration n'entraînera pas une domination collective au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 4064/89. [A] Conditions structurelles du marché incitant fortement à un comportement parallèle anticoncurrentiel
Décision 94/208/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
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