Article considérant 6

(6) Aux termes de l'accord d'entreprise commune du 28 juin 1993, un conseil de surveillance composé de six membres, soit deux membres nommés par chacune des parties, sera institué. Ce conseil de surveillance prendra ses décisions à l'unanimité et sera compétent pour toutes les questions importantes en matière commerciale et financière et en matière de recherche et développement dépassant le cadre des affaires courantes de l'entreprise. Le conseil de surveillance créera un comité de direction composé des présidents-directeurs généraux des parties. Ce comité de direction prendra ses décisions à l'unanimité. Il choisira les directeurs généraux qui siégeront au conseil d'administration. Le conseil d'administration sera composé de trois directeurs généraux. Il dirigera DMV et assurera la gestion de ses affaires courantes. Le conseil d'administration sera soumis au contrôle du conseil de surveillance. Le contrôle de DMV sera donc détenu conjointement par ses entreprises fondatrices. Entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome (7) Les articles 3 à 6 de l'accord d'entreprise commune prévoient que chacune des filiales européennes de DMV sera dotée des actifs (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits voisins), des actifs immobilisés (à l'exception des terrains et constructions, qui seront loués) et des éléments du passif liés aux activités de DMV précédemment décrites. 30 % des capacités de production actuelles des parties seront fermées, chacune des usines restantes se spécialisant dans certains secteurs afin de réaliser des économies d'échelle. En outre, l'article 14 de l'accord d'entreprise commune précise que chacune des parties laissera ou transférera à DMV tout le personnel clé (technique, commercial et administratif) indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise commune.