Décision 94/208/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 94/208/CEEUR-Lex →

(79) En conclusion, rien n'indique qu'un des groupes, du fait de sa structure, pourrait bénéficier d'un avantage de coûts suffisamment important pour compenser les gains substantiels qui découleraient de l'adoption d'un comportement parallèle anticoncurrentiel. [F] Transparence du marché

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