(87) La transparence du marché est également démontrée par les dates de publication similaires des barèmes des différents concurrents durant la période susmentionnée (de fin 1988 à début 1992). L'analyse de ces dates montre que tous les concurrents publient leurs barèmes le même mois, sauf début 1992 où il y a eu un écart de deux mois entre la publication du premier et celle du dernier.
Décision 94/208/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
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