(88) Selon les parties, ces similitudes s'expliquent par la décision des concurrents d'aligner la structure de leurs barèmes sur celle de Mannesmann. Les principaux concurrents des parties et des clients ont confirmé cet état de fait à la Commission. Un concurrent a précisé, que durant les années 1980, tous les concurrents ont modifié leurs barèmes pour adopter la structure de celui de Mannesmann. De ce fait, les barèmes se ressemblent tellement que certains clients et un concurrent font référence, dans leur réponse à la Commission, au « barème européen ». On signale par ailleurs que cette appellation ne désigne pas un barème unique, mais fait référence à la pratique, courante dans le secteur des TAISS, étant donné la grande similitude de la structure des différents barèmes, d'indiquer les prix dans un État membre donné en fonction du barème appliqué par l'entreprise la plus forte sur ce marché. Ce comportement des concurrents en matière de prix renforce encore l'effet des barèmes sur la transparence du marché. Rabais « secrets »
Décision 94/208/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
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