(89) Les parties ont communiqué à la Commission des estimations sur le montant total moyen des rabais dits « secrets » accordés durant la période susmentionnée, ainsi que des estimations concernant les rabais accordés aux principaux stockistes. La comparaison des rabais moyens accordés pourrait conduire à des conclusions erronées sur la similitude des politiques de prix, du fait que le niveau de ces rabais dépend étroitement de la structure des ventes du fournisseur. C'est pourquoi mêmes si les rabais moyens accordés par les trois parties sont similaires, cela ne peut être considéré que comme une indication que les politiques de prix sont similaires.
Décision 94/208/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
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