Décision 94/208/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 94/208/CEEUR-Lex →

(9) Il ressort des considérations qui précèdent que l'entreprise DMV sera dotée de tous les moyens nécessaires pour assumer de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. Absence de coordination du comportement concurrentiel (10) À l'issue de l'opération, les parties ne produiront plus de tubes d'acier inoxydable sans soudure. Seule l'entreprise Vallourec, par le biais de sa filiale Valinox nucléaire, continuera à produire des tubes sans soudure destinés aux parties sensibles des usines nucléaires, comme les générateurs de vapeur. Ces tubes nécessitent des ateliers spécialisés et sont soumis à des contraintes techniques et réglementaires particulières. Ils doivent donc être considérés comme appartenant à un marché de produits distinct.

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