Décision 94/208/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 94/208/CEEUR-Lex →

(93) Cet état de fait est confirmé par les réponses données par les concurrents aux demandes d'information de la Commission. Aucun des concurrents ayant répondu aux demandes d'information de la Commission n'a confirmé l'opinion des parties selon lesquelles le marché des TAISS n'est pas transparent en matière de prix. Au contraire, tous ont confirmé que le marché des TAISS était caractérisé par un degré élevé de transparence des prix. Un concurrent a par exemple indiqué que sa société « est en contact permanent avec toutes les catégories de clients qui l'informent des modifications de barème (dans les heures qui suivent) et des rabais, c'est-à-dire des prix effectivement appliqués (dans un délai de moins d'une semaine) ». Le même concurrent a déclaré qu'un taux de rabais secret « normal » serait de [ . . . ], ce qui est très proche des taux moyens indiqués par les parties (voir ci-dessus). Selon un autre concurrent, « chaque entreprise connaît le prix moyen réel pratiqué par ses concurrents grâce aux contacts qu'elle a avec ceux-ci et avec la clientèle ». L'écrasante majorité des concurrents et des gros clients ayant répondu aux demandes d'information de la Commission ont déclaré que les autres concurrents réagissaient très rapidement à une réduction de prix d'un fournisseur (trois semaines au maximum). La plupart des concurrents des parties ont notamment indiqué qu'ils réagissent à une modification de prix dans un délai d'une à deux semaines. Conclusion concernant la transparence du marché

Aller plus loin

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