Décision 94/208/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/208/CE
RattachementDécision 94/208/CE
Versionacte d'origine du 31/01/1994 (CELEX 31994D0208)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 94/208/CEEUR-Lex →

(96) La Commission doit également évaluer, dans un second temps, dans quelle mesure les deux entreprises principales seraient entravées dans leur action par d'autres concurrents ou par la clientèle. Concurrence effective

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