La Deutsche Bundesbahn, la Société nationale des chemins de fer belges, les Nederlandse Spoorwegen, Intercontainer et Transfracht Deutsche Transportgesellschaft mbH ont enfreint les dispositions de l'article 85 du traité CE en concluant l'accord du 1er avril 1988 « Maritime Container Network » prévoyant la commercialisation de tous les transports ferroviaires de conteneurs maritimes en provenance ou à destination d'Allemagne et transitant par un port allemand, belge ou néerlandais, par un bureau commun sur la base de tarifs convenus au sein dudit bureau.
Décision 94/210/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0210)
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