La Deutsche Bundesbahn a enfreint les dispositions de l'article 86 du traité CE en utilisant sa position dominante sur le marché des transports ferroviaires en Allemagne pour imposer des tarifs de transports ferroviaires discriminatoires sur le marché des transports terrestres de conteneurs maritimes en provenance ou à destination d'Allemagne et transitant par un port allemand, belge ou néerlandais.
Décision 94/210/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0210)
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