Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(10) Dans le secteur du transport combiné de marchandises, notamment du transport terrestre des conteneurs maritimes, les entreprises ferroviaires ne vendent pas de prestations de transport directement aux chargeurs, sauf très rares exceptions pour des envois très importants.

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