(101) En tout état de cause, la Commission estime que les restrictions de concurrence imposées par l'accord sont importantes et ne sauraient être considérées comme indispensables pour permettre une amélioration de la qualité des services. La Commission note à ce sujet que pour tout autre trafic combiné international européen, plusieurs opérateurs sont en mesure d'intervenir en situation de concurrence sans que cette situation porte préjudice au fonctionnement du marché.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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