Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(102) Enfin, l'accord donne la possibilité d'éliminer la concurrence pour tout transport ferroviaire de conteneurs entre l'Allemagne et les ports allemands, belges et néerlandais. Il en résulte que l'accord MCN donne aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché de transport en cause.

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