Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(103) En conséquence, la Commission est d'avis que les conditions requises par l'article 5 du règlement (CEE) no 1017/68 pour l'octroi d'une exemption à l'interdiction des ententes ne sont pas réunies. I. Article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1017/68

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