(104) En vertu de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1017/68, la Commission peut infliger aux entreprises des amendes de 1 000 à un million d'écus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque de propos délibéré ou par négligence elles commettent une infraction à l'article 85 ou à l'article 86 du traité, le montant de l'amende devant être déterminé en tenant compte de la gravité et de la durée de l'infraction.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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