Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 107 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(107) La Commission considère que compte tenu des modalités de fonctionnement du MCN, les entreprises n'ont pas pu ignorer que cet accord avait effectivement pour objet de restreindre la concurrence entre les différentes entreprises intervenant sur le marché.

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