(108) Toutefois, il résulte de la procédure écrite et orale que la conclusion de l'accord MCN fut considérée par la SNCB, les NS, et Intercontainer comme une tentative de remédier aux discriminations tarifaires dont elles étaient victimes depuis de nombreuses années pour les transports réalisés à partir des ports de l'ouest.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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