(109) Il est également établi que, avant le 1er janvier 1993, date de mise en application de la directive 91/440/CEE, la SNCB et les NS n'avaient pas d'autre solution que de conclure un accord avec la DB pour exploiter des services de transport ferroviaire internationaux.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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