Article considérant 112

(112) D'une façon générale, la Commission est d'avis qu'une entente de nature défensive ne peut exonérer les entreprises de l'imposition d'une amende. Toutefois, compte tenu des éléments susvisés et de la spécificité du cas d'espèce, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'imposer d'amendes pour l'infraction à l'article 85. II. Article 86 du traité (113) La Cour de justice a dit pour droit (10) que, dans le cadre de la définition du marché en cause au sens de l'article 86 du traité, il est parfois nécessaire de distinguer entre les différents niveaux d'un processus économique. Dans ses arrêts, la Cour a ainsi distingué, d'une part, le marché des matières premières nécessaires à la fabrication d'un produit et, d'autre part, le marché sur lequel ce produit est écoulé.