(116) Il en résulte que l'examen des caractéristiques d'un secteur d'activité, afin de décider si celui-ci constitue ou non un marché au sens de l'article 86 du traité, ne peut être réalisé de façon abstraite, mais doit au contraire être établi en fonction de chaque cas d'espèce et vise à analyser les comportements de l'entreprise en cause au regard du droit de la concurrence.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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