(118) Les conditions dans lesquelles les services de transports ferroviaires internationaux sont fournis, sont prévues essentiellement dans la « Convention relative aux transports internationaux ferroviaires » (Cotif) du 9 mai 1980 et ses appendices fixant des règles uniformes pour le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV) et le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM).
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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