Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 119 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(119) Ces dispositions sont fondées sur le principe de « l'unicité » des entreprises ferroviaires, c'est-à-dire l'absence de séparation entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport.

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