Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(12) Pour réaliser leurs prestations, les opérateurs doivent toutefois acheter les services de traction ferroviaire et l'accès aux infrastructures aux entreprises ferroviaires qui sont seules en mesure de les fournir. C. Entreprises en cause a) Les entreprises ferroviaires

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