(121) Par contre, le monopole des entreprises ferroviaires ne s'opposait pas à ce que d'autres entreprises publiques ou privées achètent des wagons pour leur propre compte ou pour les louer à d'autres entreprises. Ces wagons, dès lors qu'ils remplissaient les conditions techniques nécessaires, pouvaient être immatriculés par les entreprises ferroviaires et circuler sur les infrastructures à la seule condition d'être tirés par les locomotives des entreprises ferroviaires. L'utilisation de ces wagons donnait lieu à une concurrence entre propriétaires de wagons privés et entreprises ferroviaires propriétaires elles aussi de wagons similaires.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.