(122) En l'espèce, dans sa réponse à la communication des griefs, la DB a soutenu la position selon laquelle, pour le transport de marchandises, les entreprises ferroviaires sont toujours en concurrence avec les transporteurs routiers et souvent avec le transport fluvial et que, en conséquence, ces entreprises opèrent sur un même marché global du transport des marchandises.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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