(124) La Commission considère que ce raisonnement est transposable au secteur des marchandises et que la concurrence ne peut être appréciée de façon globale. La situation concurrentielle dépend notamment de la présence effective ou non de modes de transport concurrents. Il est notamment constant que la concurrence fluviale est limitée aux seuls axes sur lesquels existent des voies d'eau performantes.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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