Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(126) En matière de transport combiné de marchandises, les entreprises ferroviaires ne vendent qu'exceptionnellement leurs prestations aux chargeurs, armements maritimes ou commissionnaires de transport.

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