(131) À ce sujet, il est important de noter que les entreprises ferroviaires de la Communauté ont conclu entre elles en 1992 un accord établissant une structure tarifaire commune pour la vente de ces prestations ferroviaires comprenant la traction ferroviaire, l'accès à l'infrastructure et la coordination internationale de ces services aux opérateurs de transport combiné. Cet accord définit la structure applicable pour la détermination des prix de vente aux opérateurs et fixe un taux forfaitaire de frais accessoires à hauteur de 1 % du prix de vente. Cet accord a fait l'objet d'une décision 93/174/CEE d'exemption de la Commission (13).
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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