Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 133 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(133) Par ailleurs, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes (14) le résumé de la notification d'un accord entre entreprises conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1017/68.

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