(135) Or, parmi les arguments avancés pour justifier l'applicabilité de l'article 5 du règlement (CEE) no 1017/68, les parties indiquent notamment que, « en stimulant la demande de services ferroviaires passant par le tunnel, ils (les accords) faciliteront l'entrée de nouveaux concurrents - au niveau intermédiaire - sur le marché du transport de marchandises entre le Royaume-Uni et le continent européen ».
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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