(141) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (16), une entreprise qui dispose d'un monopole légal sur le territoire d'un État membre occupe une position dominante sur une partie du marché commun au sens de l'article 86 du traité et le territoire d'un État membre sur lequel ce monopole s'étend constitue une partie substantielle du marché commun.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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