Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 142 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(142) La DB occupe donc une position dominante sur le marché en cause au sens de l'article 86 du traité. C. Rôle déterminant de la DB pour la fixation des tarifs de transport des conteneurs maritimes en provenance ou à destination de l'Allemagne

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