(144) Transfracht effectue ces transports en achetant les services ferroviaires nécessaires à la DB, dont le prix selon les entreprises ferroviaires représente en moyenne les deux tiers du prix de vente final de l'opérateur. De plus, Transfracht est une filiale contrôlée totalement par la DB.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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