(147) Les services ferroviaires fournis par les entreprises ferroviaires représentant au minimum les deux tiers du prix de vente final d'Intercontainer, la DB, en qualité de fournisseur obligatoire de ces services en Allemagne, dispose donc du pouvoir de contrôler le niveau des tarifs de vente pratiqués par Intercontainer.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.