(148) Il convient aussi de prendre en compte le pouvoir de la DB dans le cadre du MCN. L'organe officiel de décision en matière tarifaire est le Steering Committee, composé de trois représentants proposés par Transfracht et de trois représentants proposés par Intercontainer. Il est prévu que « les membres proposés par Transfracht seront trois représentants de la DB et de Transfracht, et les membres proposés par Intercontainer comprendront un représentant de la SNCB et un représentant des NS ».
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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