(149) En conséquence, si officiellement les décisions en matière tarifaire sont prises conjointement par les entreprises qui participent à l'accord MCN, en pratique, il convient de constater que grâce à la présence de trois représentants sur six au sein du Steering Committee, la DB dispose du pouvoir de bloquer toute décision qui ne lui conviendrait pas.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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