(150) De plus, la prise en charge quotidienne des questions tarifaires est assurée par le bureau commun composé d'un responsable nommé par le Steering Committee et de collaborateurs désignés par Transfracht et Intercontainer. Ce bureau commun est installé au sein de la société Transfracht, qui dispose ainsi d'un pouvoir d'influence important.
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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