(153) La note aux administrateurs d'Intercontainer établie pour la séance plénière du conseil d'administration du 30 novembre 1989 précise en ce qui concerne le MCN: « Le protocole stipulait que les décisions fondamentales (portant par exemple sur les tarifs) seraient prises par le Steering Committee où sont représentés les chemins de fer participants, Transfracht et Intercontainer. Le rôle d'"organe décisionnel et de contrôle" assigné au Steering Comittee pour l'ensemble des trafics (nord et ouest) ne se trouve pas réalisé. Les trafics des ports du nord se déroulent sous régie directe et exclusive de la Transfracht et de la DB sans participation du SC. Dans la pratique, il s'est en outre avéré que le pouvoir décisionnel en matière tarifaire n'émane pas du Steering Committee ».
Décision 94/210/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
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