Décision 94/210/CE · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/210/CE
RattachementDécision 94/210/CE
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0210)
RéférenceConsidérant 156 de la décision 94/210/CEEUR-Lex →

(156) La Commission considère que ces propositions formulées par la DB confirment que celle-ci dispose d'un véritable pouvoir de contrôle quant au niveau des prix pratiqués. Dans le cas contraire, il serait en effet incompréhensible que la DB puisse émettre de telles propositions. D. Abus de position dominante 1. Dispositions générales

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